DECRET·n° 98-1022·10 novembre 1998
Décret n°98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
En vigueur depuis le 10 novembre 1998 12 articles 12 versions historisées
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