Art. 2
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005626984#art-2