Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 49-1626 du 28 décembre 1949 modifiant le régime de solde des militaires à solde spéciale progressive des forces terrestres en service dans les départements d'outre-mer et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626985#art-4