Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005626986#art-3