Chapitre Chapitre IV : Dispositions d'exécution.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II et III à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005627001#art-10