Art. 8
En vigueur depuis le 3 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005627022#art-8