Art. 12
En vigueur depuis le 5 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 5, 6, 8 et 11 ci-dessus s'appliquent aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée quatre semaines au moins après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005627040#art-12