DECRET·n° 98-1092·4 décembre 1998

Décret n°98-1092 du 4 décembre 1998 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

En vigueur depuis le 4 décembre 1998 13 articles 13 versions historisées

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