Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000033747376#art-1