Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 4-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle dans un établissement est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627294#art-6