Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de coopération est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005627249#art-1