Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005625436#art-11