Chapitre Chapitre III : Des magistrats exerçant à titre temporaire.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 35-7 du décret du 7 janvier 1993 susvisé demeurent applicables aux candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire en formation probatoire à la date d'entrée en vigueur de la loi organique du 24 février 1998 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625546#art-12