Art. 2
En vigueur depuis le 5 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de Corse procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
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Prolegi/LEGITEXT000005625566#art-2