DECRET·98-256·3 avril 1998

Décret n°98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse

En vigueur depuis le 3 avril 1998 3 articles 3 versions historisées
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