Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation française à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) est composée de : - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'équipement et des transports ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre de l'intérieur ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un titulaire et un suppléant représentant le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005625607#art-1