Art. 2
En vigueur depuis le 11 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les membres de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005625607#art-2