Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
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Prolegi/LEGITEXT000005625673#art-2