Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005625713#art-1