Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 7 octobre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000026394215#art-1