DECRET·n° 98-351·4 mai 1998
Décret n°98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations Unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997
En vigueur depuis le 4 mai 1998 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne