Art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625809#art-4