Titre TITRE Ier : MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT.
Art. 4-1
En vigueur depuis le 17 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les orientations stratégiques de l'établissement font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005625810#art-4-1