Art. 4
En vigueur depuis le 20 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-1421 du 22 décembre 1961 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps scientifique des bibliothèques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005625079#art-4