Art. 11
En vigueur depuis le 21 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625088#art-11