DECRET·n° 98-42·19 janvier 1998
Décret n°98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle et abrogeant le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle.
En vigueur depuis le 19 janvier 1998 11 articles 11 versions historisées
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