Chapitre CHAPITRE II : Organisation des concours.
Art. 12
En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements des candidats admis aux concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-12