Chapitre CHAPITRE II : Organisation des concours.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de classement dans chacun des corps sont celles prévues par les statuts particuliers desdits corps.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-11