Chapitre CHAPITRE II : Organisation des concours.
Art. 6
En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux concours réservés régis par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-6