Chapitre CHAPITRE Ier : Conditions d'accès.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque 1e statut particulier du corps est fixé par référence à celui d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée s'applique dans les conditions suivantes : - au congé visé au 2° est substitué celui pris en application des articles 5 et 7 à 18 du décret du 15 février 1988 susvisé ou de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; - les concours à prendre en compte au titre du 3° sont tous ceux organisés depuis la date de publication des délibérations relatives à la création des corps concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'admission au plus à la date du 14 mai 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005625896#art-3