Art. 2
En vigueur depuis le 23 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La réduction de l'horaire collectif de travail doit, en règle générale, concerner l'ensemble de l'entreprise ou de l'établissement sauf pour des motifs particuliers liés à des problèmes d'organisation du travail spécifiques à une partie de cet établissement ou de cette entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000005626005#art-2