Sect. REVALORISATION POUR LES DEUXIÈME, TROISIÈME ET SIXIEME TRANCHES à compter du 1er août 1996.
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 4 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat, 1991 (2e tranche). Responsable du bureau d'aide juridictionnelle, 1992 (3e tranche). Adjoint du responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC), 1995 (6e tranche). Responsable du service des notifications de la section du contentieux, 1992 (3e tranche).
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625127#art-annexe-ii