Art. 2
En vigueur depuis le 4 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent aux contrats de prêts, qui feront l'objet d'une déclaration conjointe avec la déclaration des revenus ou de résultats imposables au titre de l'année 1998 et des années ultérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000005626114#art-2