DECRET·n° 98-551·2 juillet 1998
Décret n°98-551 du 2 juillet 1998 portant harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales et modifiant les articles 40 A et 49 B de l'annexe III au code général des impôts
En vigueur depuis le 2 juillet 1998 3 articles 3 versions historisées
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