Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Mandat de recensement de valeurs russes (Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998. - Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998) (Cliché non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005626115#art-annexe