DECRET·n° 98-552·3 juillet 1998

Décret n°98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 3 juillet 1998 11 articles 11 versions historisées

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