Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France sont conformes aux couleurs et mentions définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005626161#art-4