Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626162#art-1