Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 3 : Fonctionnement.›§ Sous-section 1 : Listes électorales
Art. 15
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général et publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-15-6