DECRET·n° 98-596·13 juillet 1998

Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.

En vigueur depuis le 13 juillet 1998 416 articles 416 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AFFECTATION DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE RÉGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.TITRE Ier : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AFFECTATION DES AGENTS CONTRACTUELS SOUS LE RÉGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

Art. 1

titolo TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATIONTITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION

capo Chapitre Ier : Organisation.Chapitre Ier : Organisation.

Art. 2

capo Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnelsChapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels

Art. 2

capo Chapitre II : Des comités mixtes paritairesChapitre II : Des comités mixtes paritaires

sezione Section 1 : Composition.Section 1 : Composition.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Attributions.Section 2 : Attributions.

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailSous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 2 : CompositionSection 2 : Composition

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 3 : Fonctionnement.Section 3 : Fonctionnement.

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniquesSection 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24 Art. 24

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28 Art. 29

sezione Section 4 : AttributionsSection 4 : Attributions

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23-1

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

sezione Section 5 : FonctionnementSection 5 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniquesSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

paragrafo Sous-section 2 : Commissions spécialiséesSous-section 2 : Commissions spécialisées

Art. 43 Art. 44

capo Chapitre II : Comités techniquesChapitre II : Comités techniques

sezione Section 1 : Composition.Section 1 : Composition.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Attributions.Section 2 : Attributions.

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 2 : CompositionSection 2 : Composition

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 3 : Fonctionnement.Section 3 : Fonctionnement.

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23-1

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

sezione Section 4 : AttributionsSection 4 : Attributions

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23-1

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

sezione Section 5 : FonctionnementSection 5 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniquesSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

paragrafo Sous-section 2 : Commissions spécialiséesSous-section 2 : Commissions spécialisées

Art. 43 Art. 44

capo Chapitre II : Comité unique de l'établissement publicChapitre II : Comité unique de l'établissement public

sezione Section 1 : Composition.Section 1 : Composition.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Attributions.Section 2 : Attributions.

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 2 : CompositionSection 2 : Composition

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 7

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 7

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 8 Art. 9

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 3 : Comités locaux uniquesSous-section 3 : Comités locaux uniques

Art. 10 Art. 11

paragrafo Sous-section 4 : Commissions spécialiséesSous-section 4 : Commissions spécialisées

Art. 12

sezione Section 3 : Fonctionnement.Section 3 : Fonctionnement.

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

Art. 13

paragrafo Sous-section 1 : Listes électoralesSous-section 1 : Listes électorales

Art. 14 Art. 15

paragrafo Sous-section 2 : CandidaturesSous-section 2 : Candidatures

Art. 16 Art. 17

paragrafo Sous-section 3 : Déroulement du scrutinSous-section 3 : Déroulement du scrutin

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23-1

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

sezione Section 4 : AttributionsSection 4 : Attributions

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement publicSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public

Art. 21 Art. 22 Art. 22 bis Art. 23 Art. 23-1

paragrafo Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”

Art. 24 Art. 24-1 Art. 24-2

paragrafo Sous-section 3 : Commissions spécialiséesSous-section 3 : Commissions spécialisées

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1 Art. 29

sezione Section 5 : FonctionnementSection 5 : Fonctionnement

paragrafo Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniquesSous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

paragrafo Sous-section 2 : Commissions spécialiséesSous-section 2 : Commissions spécialisées

Art. 43 Art. 44

capo Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 45

sezione Section 1 : Organisation et compositionSection 1 : Organisation et composition

Art. 45

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 2 : ElectionsSection 2 : Elections

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : CompositionSection 3 : Composition

Art. 53 Art. 54

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Désignation des représentants du personnelSection 4 : Désignation des représentants du personnel

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 5 : AttributionsSection 5 : Attributions

sezione Section 6 : FonctionnementSection 6 : Fonctionnement

capo Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailChapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 45

sezione Section 1 : Organisation et compositionSection 1 : Organisation et composition

Art. 45

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 2 : ElectionsSection 2 : Elections

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : CompositionSection 3 : Composition

Art. 53 Art. 54

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Désignation des représentants du personnelSection 4 : Désignation des représentants du personnel

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 5 : AttributionsSection 5 : Attributions

sezione Section 6 : FonctionnementSection 6 : Fonctionnement

capo Chapitre III : Délégation des personnels privésChapitre III : Délégation des personnels privés

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. 45

sezione Section 1 : Organisation et compositionSection 1 : Organisation et composition

Art. 45

sezione Section 2 : MissionsSection 2 : Missions

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 2 : ElectionsSection 2 : Elections

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : CompositionSection 3 : Composition

Art. 53 Art. 54

sezione Section 3 : AttributionsSection 3 : Attributions

Art. 53 Art. 54

sezione Section 4 : Désignation des représentants du personnelSection 4 : Désignation des représentants du personnel

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 4 : FonctionnementSection 4 : Fonctionnement

Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60

sezione Section 5 : AttributionsSection 5 : Attributions

sezione Section 6 : FonctionnementSection 6 : Fonctionnement

titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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