Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Des comités mixtes paritaires›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 27
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-27-1