Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 5 : Fonctionnement›§ Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-39-1