Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 3 : Commissions spécialisées
Art. 26
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-26-5