Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 2 : Missions
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que le premier jour de la période au cours de laquelle a lieu l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public lorsque ces élections se déroulent dans les conditions prévues par l'article 18. Dans les autres cas, le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-52