Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 2 : Elections
Art. 50
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-50-1