Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comité unique de l'établissement public›Sect. Section 4 : Attributions›§ Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public
Art. 22
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-22-5