Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 4 : Fonctionnement
Art. 55
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Ce règlement fixe les règles de fonctionnement de la délégation. Le règlement intérieur est publié par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-55-1