Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 4 : Fonctionnement
Art. 59
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel. Les participants aux travaux de la délégation des personnels privés sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-59-1