Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité.›Sect. Section 4 : Désignation des représentants du personnel
Art. 58
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-58