Titre TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION›Chapitre Chapitre II : Comités techniques›Sect. Section 3 : Fonctionnement.›§ Sous-section 3 : Déroulement du scrutin
Art. 18
En vigueur depuis le 7 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005626186#art-18-3